Type de permis

Titre minier portant sur un périmètre délimité par des coordonnées géographiques, octroyé par arrêté du Ministre en charge des Mines autorisant son titulaire, dans les limites de son périmètre et sans limitation de profondeur, le droit exclusif de Recherche du type de la Substance minière pour lequel le permis est délivré.

 

Pré-requis

– Choix de la substance et de la zone (coordonnées)
– Vérification de la zone dans le cadastre minier (CPDM)
– Demande et dépôt de permis par la société de droit guinéeenne ou étrangère (Secrétariat Général Ministère des Mines)

 

Modalité d’attribution

– Programme et budget des travaux planifiés
– Preuves des capacités techniques et financières de la société
– Validation de la demande par le Comité Technique des Titres Miniers
– Paiement des frais d’instructions de $1 500 à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG)
– Enregistrement dans le cadastre minier
– Signature du permis de recherche (Ministre des Mines et de la Géologie)

 

Nombre de permis

– 3 permis pour la bauxite et le fer (500 km² par société)
– 5 permis pour les autres substances (100 km² par société)

 

Validité et Renouvellement

– Période initiale d’une durée de trois (3) ans maximum pour le permis de recherche indutrielle. Renouvelable à deux reprises pour des durées maximales de deux (2) ans
– Période initiale d’une durée de deux (2) ans maximum pour le permis de recherche semi-industrielle. Renouvelable à une (1) seule reprise pour une durée maximale d’un an

Type de permis

Titre minier portant sur un périmètre délimité par des coordonnées géographiques, octroyé par décret du Président de la République, autorisant son titulaire, dans les limites de son périmètre et sans limitation de profondeur, le droit exclusif de reconnaissance, de Recherche, d’exploitation et la libre disposition des Substances minières pour lesquelles il est délivré.

 

Pré-requis

Après un permis de recherche OU par appel d’offre sur des zones contenant des données

 

Modalité d’attribution

 – Recherche géologique (rapport géologique)
– Etude de faisabilité
– Etude d’impact environnemental et social
– Demande du permis d’exploitation
– Validation de l’étude de faisabilité par le Comité de Validation des Etudes de Faisabilité du Ministère des Mines
– Paiement des frais d’instruction de $2 500 à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG)
– Validation par la Comission Nationale des Mines (différents départements techniques du Gouvernement)
– Décret d’octroi par le Président de la République sur la recommandation du Ministère des Mines

 

Nombre de permis

– 3 permis pour la bauxite et le fer (500 km² par société)
– 5 permis pour les autres substances (100 km² par société)

 

Validité et Renouvellement

– Permis d’exploitation industrielle valable quinze (15) ans au plus. Renouvelable à plusieurs reprises pour des périodes de cinq (5) ans
– Permis d’exploitation semi-industrielle valable cinq (5) ans au plus. Renouvelable à plusieurs reprises pour des périodes de cinq (5) ans

Type de permis

Titre minier portant sur un périmètre délimité par des coordonnées géopraphiques, octroyé par décret du Président de la République autorisant son titulaire à exploiter, sans limitation de profondeur, un domaine public ayant fait l’objet de découverte de Gisement dont l’évidence est dûment établie par une étude de faisabilité et dont l’exploitation nécessité des travaux et des investissements d’une importance particulière.

 

Pré-requis

L’investissement du projet doit être supérieur ou égale à un (1) milliard de dollars

 

Modalité d’attribution

 – Recherche géologique (rapport géologique)
– Etude de faisabilité
– Etude d’impact environnemental et social
– Demande d’une concession minière
– Validation de l’étude de faisabilité par le Comité de Validation des Etudes de Faisabilité du Ministère des Mines
– Frais d’instruction à la BCRG $2 500
– Validation par la Comission Nationale des Mines (différents départements techniques du Gouvernement)
– Décret d’octroi par le Président de la République sur la recommandation du Ministère des Mines
– Signature d’une Convention minière entre la société et le Gouvernement (Ministre des Mines, Ministre des Finances, Ministres du Budget)
– Ratification de la Convention minière par l’Assemblée Générale

 

Nombre de permis

1 concession minière

 

Validité et Renouvellement

La concession minière est attribuée pour une durée de vingt-cinq (25) ans et renouvelable chaque dix (10) ans.

Type de permis

Document de l’Administration minière conférant des droits de reconnaissance, de recherche ou d’exploitation de substances minières ou de carrières

 

Pré-requis

 Zones classées comme zones non fermées ou ne faisant pas l’objet de titre minier

 

Modalité d’attribution

– Etre postulant au permis de recherche
– Validation de la Direction Nationale de la Géologie
– Autorisation délivrée par le Directeur National des Mines sur proposition du CPDM

 

Validité et Renouvellement

Valable pour une durée de six (6) mois et renouvelable six (6) mois

Type de permis

Document de l’Administration minière conférant des droits de reconnaissance, de recherche ou d’exploitation de substances minières ou de carrières

 

Pré-requis

– Droit de recherche sur la superficie pour laquelle elle est délivrée
– Non-cessible

 

Modalité d’attribution

– Etre postulant au permis de recherche
– Validation de la Direction Nationale de la Géologie
– Autorisation délivrée par le Directeur National des Mines sur proposition du CPDM et après avis favorable du Comité Technique des Titres

 

Validité et Renouvellement

Valable pour une durée d’un (1) an et renouvelable deux (2) fois au plus par période ne dépassant pas un (1) an

Type de permis

Document de l’Administration minière conférant des droits de reconnaissance, de recherche ou d’exploitation de substances minières ou de carrières.

 

Pré-requis

– Personne physique de nationalité guinéenne
– Personne morale dont les capitaux sont entièrement détenus par des guinéens ou aux ressortissants des pays accordant la réciprocités aux guinéens
– Interdite aux actionnaires et employés des sociétés minières, des comptoirs d’achat et des bureaux d’achat d’or

 

Modalité d’attribution

– Demande et évaluation cadastrale auprès de la Direction Nationale des Mines
– Evaluation technique et environnementale de la Direction Nationale des Mines en rapport avec le Comité Technique des Titres
– Approbation délivrée par le Ministre en charge des Mines par notification et publication

 

Validité et Renouvellement

Valable pour une durée maximale d’un (1) an et renouvelable à plusieurs reprises pour une durée d’un (1) an

Type de permis

Document de l’Administration minière conférant des droits de reconnaissance, de recherche ou d’exploitation de substances minières ou de carrières

 

Pré-requis

Recherche du site (coordonées de la zone)

 

Modalité d’attribution

– Recherche géologique (rapport géologique)
– Etude de faisabilité (non obligatoire)
– Etude d’impact environnemental et social
– Demande du permis d’exploitation
– Paiement des frais d’instruction de $2 500 à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG)
– Validation par la Comission Nationale des Mines (différents départements techniques du Gouvernement)
– Décret d’octroi par le Président de la République sur la recommandation du Ministère des Mines

 

Validité et Renouvellement

Valable pour une durée maximale de deux (2) ans et renouvelable plusieurs fois pour une durée de deux (2) ans